Les nouvelles:
- Une cour d’appel siégeant à Nairobi, au Kenya, a déclaré la loi de finances de 2023 inconstitutionnelle, invoquant des défauts fondamentaux dans son processus de promulgation.
- L'affaire en appel était fondée sur la légitimité constitutionnelle de la loi, promulguée au milieu de contestations judiciaires et de la résistance du public.
- Le tribunal de trois juges dirigé par la juge Kathurima M'Inoti, avec les juges Agnes Kalekye Murgo et John Mativo, dans un jugement rendu le mercredi 31 juillet 2024, a conclu que la loi de finances de 2023 violait plusieurs dispositions constitutionnelles.
Selon le tribunal, le processus a violé les articles 220(1)(a) et 221 de la Constitution, ainsi que les articles 37, 39A et 40 de la loi sur la gestion des finances publiques (PFMA), qui décrivent clairement le processus d'élaboration du budget.
Par conséquent, le panel de juges a conclu que le non-respect de ces exigences constitutionnelles et statutaires rendait l'ensemble de la loi inconstitutionnelle et nulle dès le début.
L' Projet de loi de finances 2023, publié le 28 avril 2023, a rapidement progressé dans le processus législatif, où il a été adopté par l'Assemblée nationale et a reçu l'approbation présidentielle en juin 2023.
La loi a apporté plusieurs amendements à 12 lois existantes, notamment des révisions majeures de la Loi de l'impôt sur le revenu, la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et la loi sur l'emploi, entre autres.
La promulgation de la loi de finances du Kenya pour 2023 a fait l'objet de contestations juridiques, avec 11 requêtes constitutionnelles déposées devant la Haute Cour. Ces pétitions furent bientôt consolidées.
En juin 2023, la Haute Cour suspendu indéfiniment la loi, citant les défis posés à la fois au processus législatif et à des dispositions spécifiques de la loi.
Mais l'appelant a fait appel de la décision, dans le but d'annuler la décision de la Haute Cour. L’État a soutenu que la Haute Cour avait commis une erreur en affirmant que la loi de finances 2023 avait été promulguée en vertu de toutes les dispositions constitutionnelles pertinentes.
Cependant, la Cour d'appel a confirmé la décision de la Haute Cour, déclarant que divers articles de la loi de finances n° 4 de 2023, qui modifiait plusieurs lois, dont la loi de l'impôt sur le revenu, la loi sur la TVA, la loi sur les droits d'accise et d'autres, étaient inconstitutionnels.
Il a également déclaré ces articles nuls en raison d'un manque de nouvelle participation du public et de violations des procédures législatives constitutionnelles.
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